Qu’il s’agisse d’une location de courte durée ou à durée illimitée, il est nécessaire d’établir l’état des lieux. Cette démarche est prévue par plusieurs dispositions législatives à savoir la loi Alur appliquée le 27 mars 2014 et la loi du 6 juillet 1989. À l’issu de cette procédure, le locataire et le propriétaire reçoivent un document enregistrant l’état de l’immeuble au début et à la fin du contrat de location. Seulement, il judicieux de le confier uniquement à un professionnel indépendant habilité à cet effet. En quoi consistent les missions d’un agent état des lieux et quelles sont les compétences nécessaires pour ce métier ?
De l’importance de l’état des lieux
L’état des lieux accompagne inévitablement la remise de clé à l’entrée du nouveau locataire ou à la fin du contrat. Ce document annexe au contrat de location consiste à comparer l’état de l’immeuble à l’entrée et à la sortie du locataire. Il prend en compte la vétusté pièce par pièce, du sol au plafond en incluant en détail la fenêtre, le mur, le plafond, le sol ou la plinthe. Le contenu d’un état des lieux a un impact financier et juridique, surtout si un litige survient à la fin du contrat.
L’état du bien définit en effet la responsabilité des deux parties d’où l’intérêt d’un chiffrage détaillé. Si le locataire a su préserver l’état initial de l’habitat, son dépôt de garantie lui revient de droit. Au cas où des détériorations sont relevées par le second état des lieux, son dépôt de garantie ne sera plus remboursé ou le sera, mais partiellement. Cette garantie servira à la remise en état de l’immeuble.
Les deux parties devront donc disposer d’un document similaire pour mieux comparer les dégradations. En cas de litige, il sera facile de trancher sur l’ampleur de la réparation si le propriétaire et le locataire présentent le même document.
Comment procède un agent état des lieux ?
Pour qu’un état des lieux soit valide et reconnu par les deux parties, il est nécessaire qu’il soit confié à un professionnel. Vous vous êtes sûrement demandé : pour faire un etat des lieux d entrée que verifier ? Il est donc judicieux de confier cette tâche à un agent expérimenté.
Quelles sont les missions d’un agent spécialisé ?
Pour être en fonction dans ce poste, l’agent état des lieux devra suivre une formation axée sur l’immobilier et le commerce. À l’issu de ce cursus, il obtient un diplôme de bac +2 certifiant ses aptitudes théoriques et pratiques pour le métier.
Les missions de ce professionnel consistent à inspecter les lieux pour contrôler :
- Les compteurs d’électricité et d’eau ;
- La literie ;
- Les équipements et appareils électroménagers ;
- La moquette ;
- Les revêtements ;
- Les plafonds.
Mis à part ces détails techniques, les informations suivantes seront à mentionner dans le document. La date de rédaction du document, l’adresse exacte de l’habitat, les parties en causes avec leur nom et leur adresse. Le propriétaire et le locataire apposent leur signature à la fin du document pour le valider.
Quelles sont les compétences exigées pour ce métier ?
Un agent état des lieux devra disposer de compétences indispensables pour pouvoir évaluer l’état du logement. À l’issu de sa formation, il lui est également envisageable d’exercer en tant qu’agent locatif. Mais pour accéder à ce métier, le professionnel devra :
- Disposer de solide connaissance en droit immobilier ;
- Maitriser les réglementations concernant la copropriété, la sécurité, l’environnement et l’hygiène ;
- Connaître les démarches précontentieuses ;
- Disposer d’une connaissance sur la gestion comptable et administrative.
Ce document s’acquiert à quel prix ?
À part l’agent état des lieux, il existe plusieurs méthodes pour rédiger ce document. La rédaction à l’amiable permet aux deux parties de concerter et compléter ensemble un formulaire en ligne. Sinon, si l’agent intervient, il reçoit des honoraires à la charge du locataire ne pouvant pas excéder 3 euros par mètre carré. Le bailleur paiera donc les sommes excédant ce plafond instauré.